Amendement n° 833 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Lors de la loi sur le pouvoir d’achat le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la Sécurité sociale le coût la prime de partage de la valeur.
Ce choix politique remet en cause le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).