Amendement n° 832 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 sexies ajouté à l’Assemblée nationale prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour soi-disant favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.
La Sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique il s’agit d’une assurance collective universelle.
Le gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la Sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).