Amendement n° 829 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à prévenir une augmentation du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés afin de compenser la perte de recettes générée par la prise en charge intégrale des frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers.
En effet, cette disposition indiquée dans l'exposé des motifs de l'article 27, ne nous paraît pas satisfaisante en ce qu'elle ferait peser la dépense sur d'autres patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).