Amendement n° 815 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Objet
L’article 51 du PLFSS pour 2018 a autorisé l’expérimentation de nouveaux modes de financement comme la « capitation » consistant à rétribuer au forfait et non plus à l’acte.
Une brèche dans laquelle s’est engouffrée la Fondation Ramsay Santé pour monter cinq centres de soins primaires dans des déserts médicaux.
Le groupe Ramsay a souhaité racheter six centres de soins en Ile de France appartenant à la Croix Rouge.
Cette entrée du secteur privé lucratif dans le secteur de la santé et par le biais de financement de la Sécurité sociale est intolérable, telle est la raison de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).