Amendement n° 811 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES.
Le gouvernement a fait le choix de financer les dépenses liées à la Covid-19 par la Sécurité sociale via la Cades au lieu de prendre en charge la dette par le budget de l’Etat.
Nous proposons par cet amendement que les recettes soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).