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Amendement n° 800 Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 43 Déposé le 04/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'année écoulée à ce médecin prescripteur de l'arrêt.

Sachant que 6 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et que ce gouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cet article n'est pas acceptable.

D'autant que par cette disposition, c'est le principe même de l'arrêt de travail qui est remis en cause.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).