Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions et décisions sont rendues publiques.
Objet
Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisation d'un ensemble d'acteurs en santé et prévention tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du Monde et l'Unem.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).