Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique.
La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat avait elle-même estimée les risques du transfert du recouvrement des cotisations mais le Gouvernement et l’administration de Bercy ont fait le choix du passage en force, ce que nous refusons.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).