Amendement n° 785 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
106,1 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
98,1 |
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Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
14,7 |
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Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
13,9 |
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Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement |
6,3 |
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Autres prises en charge |
6,8 |
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Total |
245,9 |
Objet
Cet amendement vise à abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le Covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.
En raison de l'article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam "soins de ville" et du sous-ondam établissements personnes handicapées a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d'aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).