Amendement n° 763 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
La loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020.
Selon le rapport annuel 2021 de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), en 2020 seulement 428 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique.
A cette inadéquation des ruptures conventionnelles avec le fonctionnement des services publics se pose la question budgétaire de l’absence d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales.
L’Etat refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales laisse présager un renforcement des pertes de recettes de la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).