Amendement n° 710 Sénat

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Selon l’article 6 proposé par le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objet d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, son plafond de sanctions sera réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Nous contestons cette disposition, car elle revient à réduire la pénalité de celui qui a fraudé. Nous souhaitons qu’en cas de fraude sociale aux cotisations qui représente 90 % de la fraude sociale, l’ensemble des donneurs d’ordre soient sanctionnés selon le même régime, plutôt que via une sanction à 2 vitesses.
Rappelons qu’en France, le travail dissimulé représente un coût de 6,8 à 8,4 milliards d’euros par an.
De plus, le recours à la sous-traitance est de plus en plus dévoyé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales, avec pour objectif de réduire les coûts de production pour accroître leurs profits. Souvent l'objectif est de contourner les statuts sociaux des salarié-es : recours abusif au temps partiel, précarisation des salarié-es à travers des clauses de mobilités punitives, conditions d’emploi dégradées et dé-responsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions de travail.
Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 9, qui permet ce plafonnement d’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanction de travail dissimulé.