Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225‑62 du code du travail ».
Objet
Cet amendement prévoit un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles qui s'appliquent aux salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).