Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 30, réunissant les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement qui a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu. Une demande de rapport lui a été substituée.
Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport. Il restera loisible au Gouvernement d'évaluer ce dispositif et, s'il souhaite l'inclure dans un prochain texte, de développer dans l'étude d'impact les raisons pour lesquelles il lui paraît pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).