Amendement n° 97 Sénat

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

Le plafond limitant le tarif horaire que les micro‑crèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent en retour bénéficier du CMG « structure » est fixé à 10 euros par heure et n’a pas été révisé depuis 2016.

Ce défaut d’actualisation régulière alors même que le secteur de la petite enfance a beaucoup évolué ne semble pas participer d’une politique publique efficiente.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en proposant que le Gouvernement fixe chaque année ce plafond après avis du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.