Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article se borne à modifier le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d'un congé du proche aidant.
Il n'a donc aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable à ce titre au regard du domaine des LFSS.
Par conséquent, le présent amendement propose sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).