Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article qui vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.
Une telle obligation légale semble disproportionnée : elle fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, y compris pour les TPE et les PME.
De plus, cet article ne parait pas avoir d'incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale, sa recevabilité au regard du domaine des LFSS n’est donc pas assurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).