Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans, afin de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l'effort d' "aller-vers" les personnes potentiellement éloignées des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).