Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'économie pérenne de 250 millions d'euros demandée aux biologistes médicaux soit par la voie d'un accord avec l'Assurance maladie signé avant le 1er février 2023, soit par diminution unilatérale de la cotation des actes de biologie hors liés à la Covid.
La contribution exceptionnelle assise sur les dépenses de dépistage, présenté par amendement conjoint avec la rapporteure générale, semble une voie plus pertinente pour demander au secteur de la biologie médical une participation à l'effort de redressement des comptes de l'Assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).