Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 2° bis de l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° … ainsi rédigé :
« 2° … Des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, les moyens concourant à leur respect ainsi que les mécanismes de maîtrise pouvant, le cas échéant, être mis en œuvre en cas d’évolution constatée des dépenses non conforme aux orientations définies ; »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir, au sein de la convention entre les biologistes médicaux et l’Assurance maladie des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale et les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect.
Depuis 2014, des protocoles triennaux sont signés entre la Cnam et les biologistes médicaux afin de prévoir une maitrise des dépenses. Il apparait plus opportun de relancer ces négociations dans le cadre de la convention médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).