Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 47
Après la première occurrence du mot :
maladie
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam ne revêt aucune portée juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).