Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
Objet
La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
A cette fin, le présent amendement vise à :
- prévoir une durée limite pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ;
- limiter le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelle prescription à l'occasion d'une consultation physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).