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Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 40 bis Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Remplacer les mots :

ayants‑droits

par les mots :

ayants droit

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491‑3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

Objet

Coordination et rectification orthographique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).