Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 54
Après le mot :
fixées
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État,
Objet
Dans le cadre du reversement par la MSA des cotisations collectées pour le compte de ses attributaires sur la base des sommes dues, et de la même manière que pour les attributaires des sommes collectées par les Urssaf, cet amendement vise à prévoir que le taux de retenue pour charges inévitables de non-recouvrement est fixé, pour chaque attributaire ou catégorie d'attributaires, par arrêté ministériel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).