Amendement n° 43 Sénat

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût la prime de partage de la valeur, que le Gouvernement a inséré subrepticement en intégrant un amendement dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, sur lequel les députés n’ont donc pas pu se prononcer.

L’affirmation d’un tel principe est pour le moins prématuré alors que, selon la loi du 16 août 2022, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2024 dont l’objet est notamment d’évaluer l’effet de substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération.

Ce n’est qu’après une étude sérieuse de cet effet de substitution que les pouvoirs publics pourront décider de la nécessité ou non d’établir une compensation à la sécurité sociale du coût de cette prime.