Amendement n° 34 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :

« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »

II. – Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer la référence :

I

par la référence :

38° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale

Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans un objectif de meilleure lisibilité du droit, il est préférable de faire figurer les étudiants exerçant une activité en « junior entreprise » parmi les personnes affiliées au régime général énumérées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.