Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
et à l'accessibilité
Objet
Cet amendement vise à prévoir au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé, des critères d'accessibilité des téléconsultations. Il s'agit de veiller à la prise en compte dans les outils et les moyens d'utilisation des téléconsultations de difficultés qui peuvent être rencontrées par les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).