Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 27 bis Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Article irrecevable au titre de la LOLFSS

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).