Amendement n° 84 Sénat

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 32 sexies Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la demande de rapport, sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aide à l’investissement), prévue à cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).