Amendement n° 844
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 107,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,2 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 246,5 »
le montant :
« 247,0 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement le Gouvernement propose, au-delà du rétablissement de l’ONDAM 2022 adopté au Sénat qui ajoutait 0,6 Md€ au sous-objectif Etablissements de santé, d’abonder à nouveau cette enveloppe de 0,5 Md€.
Ces nouveaux moyens doivent permettre de compléter les financements octroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de santé en 2022.
La rectification de l’ONDAM 2022 est ainsi portée à +10,1 Md€ par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.
Le Gouvernement matérialise donc à nouveau sa détermination à consacrer tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements de santé pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens, et ce alors que les travaux pour des transformations profondes au service des Français et des professionnels sont engagés dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).