Amendement n° 448
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ».
Exposé sommaire
Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).