Amendement n° 437
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, introduit en première lecture au Sénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandé laisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs que d’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moins lourde sur ces produits. Or, dans un objectif évident de santé publique, il paraît au contraire indispensable que la fiscalité n’incite pas à la consommation d’un produit du tabac en particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).