Amendement n° 422

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (RE) Article 6 ter Déposé le 17/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression d’un article superfétatoire relatif à l’information du cotisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).