Amendement n° 3333
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à étendre le champ de l'expérimentation sur l'établissements des certificats de décès par les infirmiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.