Amendement n° 3300
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ».
Exposé sommaire
Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022.
Cette mesure concerne plus de 2 000 psychomotriciens ayant créé une activité de ce type entre 2018 et 2021, dont 1 700 sont auto-entrepreneurs.
L’ensemble des psychomotriciens ayant ouvert leur cabinet depuis le 1er juillet 2021 ont également été affiliés à la Cipav.
Il convient dès lors de préciser la rédaction de l’article L. 640-1 modifié en 2018 afin de sécuriser cette affiliation en tant que profession libérale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).