Amendement n° 3262
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.