Amendement n° 3248
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, le versement du droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé au minimum 16 heures de garde dans le mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ».
En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, dans le cadre par exemple de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.
L’objet de cet amendement est de supprimer ce seuil de 16 heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).