Amendement n° 3243

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »

Cet amendement vise à intégrer la nouvelle possibilité de renouvellement du congé de présence parentale issue de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique, afin que les fonctionnaires puissent également en bénéficier.