Amendement n° 3241

À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ».

Cet amendement vise à élargir aux agents publics les conditions d’accès au congé de proche aidant telles que définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.