Amendement n° 3207
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Le conventionnement sélectif pour les médecins n'est pas souhaitable. Ce n'est pas une solution souhaitable pour venir à bout des déserts médicaux.
Le conventionnement sélectif ne saurait répondre aux besoins de santé de la population. 87% du territoire national étant actuellement sous-doté, la définition de zones sur-dotées ne serait qu’artificielle, risquant de déshabiller des territoires intermédiaires qui seront classés par erreur comme sur-dotés par opposition aux zones les plus sous-dotées.
Un conventionnement sélectif ne nous apparaît donc peu pertinent pour combattre les déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.