Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3155

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter M. Pierrick Berteloot (RN) Article 16 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

La lutte contre la COVID-19 est essentielle. Néanmoins, au vue des résultats des différentes campagnes de vaccinations et du taux de personnes en situation de schéma vaccinal complet (78,6% selon l'Assurance Maladie), il ne nous semble pas nécessaire de devoir continuer à faire une différence de traitement.

En effet, ne pas appliquer un jour de carence, comme c'est le cas pour toutes les autres pathologies, reviendrait à faire une hiérarchie entre les malades et donc une rupture d'égalité. Ou le jour de carence s'applique à tous, ou elle ne s'applique à personne, mais la COVID ne doit pas être un "passe-droit" qui ouvre à une différence de traitement.

Il faut donc supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.