Amendement n° 3147
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« et les conditions sont fixées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditions dans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à la tarification des honoraires avec prise en charge de l’assurance maladie, qui peuvent différer des compétences de vaccination des pharmaciens.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.