Amendement n° 3104
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).