Amendement n° 3092
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de faciliter l'accès aux modes de garde collectifs pour les familles aux besoins de garde ponctuels, aujourd'hui exclues du CMG "structure".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).