Amendement n° 3075

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Pierre Morel-À-L'Huissier (LIOT) Article 32 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.