Amendement n° 3065
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« alinéas 3 à 6 »,
les mots :
« quatrième à sixième alinéas ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.