Amendement n° 3064
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.