Amendement n° 3062
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.