Amendement n° 3056
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques »
les mots :
« à l’exception des entreprises qui emploient moins de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à deux millions d’euros ».
Exposé sommaire
Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant.
En effet, la présente loi impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard conséquent de l'administration. Cependant, lors de l'absence d'un collaborateur pour congés maternité/paternité, l'entreprise se doit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. La présente loi impose donc aux entreprises une avance de trésorerie d'une durée de 31,5 jours.
L'amendement a pour objectif d'éviter toute difficulté de trésorerie pour les TPE en encadrant la prise en charge des IJ pour les entreprises de plus de 10 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d'euros.
Il permet aussi préserver l'emploi féminin de tout ralentissement de l'emploi car les femmes jeunes, en âge de procréer, seront les premières victimes de cette nouvelle contrainte pour les entreprises TPE et PME. Il faut plutôt travailler sur la réduction du délai de paiement, que de transférer la charge de trésorerie des individus aux entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.