Amendement n° 3043

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter Mme Stéphanie Rist (RE) Article 16 Déposé le 17/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« déclaration »,

insérer les mots :

« effectuée via un service ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.