Amendement n° 3030

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins ne cessent de se creuser et une partie croissante de la population peine à organiser son parcours de soins : 30,2% de la population française vit dans un désert médical (62,4% en Île-de-France). C'est ce que relève notamment un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022 qui souligne la nécessité de rétablir rapidement l’équité territoriale en matière d’accès aux soins.

Aussi, il est nécessaire de favoriser par tous les moyens l’accès à une offre de soin complète pour tous les Français et sur l’ensemble du territoire.

Aussi, cet amendement propose de mettre en place une convention sélective pour les médecins de manière à concentrer les nouveaux médecins conventionnés dans les zones sous-denses et à renouveler les médecins conventionnés dans les zones déjà dotées.